Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT

Les commandes passées sur le site internet engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.

ARTICLE 2 – LIVRAISON

BungyPump s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les meilleurs délais, et ce, dès réception du bon de commande. La commande peut être annulée sans frais à tout moment avant expédition.

BungyPump ne peut être tenue responsable des retards de livraison résultant de cas fortuits ou de force majeure. À titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies constituent des cas de force majeure.

Retour de colis pour non-récupération ou informations de livraison erronées

En cas de retour d'un colis à BungyPump France en raison de sa non-récupération dans le délai imparti en point relais, d'une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou de toute autre cause imputable au Client, la réexpédition du colis pourra être effectuée après règlement par le Client des nouveaux frais de livraison applicables (montant forfaitaire de 7,00 € TTC).

À défaut de demande de réexpédition, le Client pourra solliciter le remboursement de sa commande conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, déduction faite, le cas échéant, des frais de livraison effectivement engagés et non récupérables.

ARTICLE 3 – GARANTIES

BUNGYPUMP est tenue des défauts de conformité en application des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut.

ARTICLE 4 – PAIEMENTS

BungyPump vous offre la possibilité de régler vos achats par carte bancaire via le module de paiement sécurisé AXEPTA BNP.

Les règlements par carte bancaire sont débités automatiquement à la date de la commande.

Paiement sur facture

Pour les commandes passées par des professionnels (associations, clubs, collectivités, revendeurs, coachs, , etc...) et réglées par virement bancaire après acceptation d'un devis, le paiement est exigible à la date d'échéance figurant sur la facture.

À défaut de règlement à cette échéance, BungyPump France adressera une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais liés à cette mise en demeure seront facturés forfaitairement quinze euros (15,00 € TTC) au débiteur.

En outre, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur majoré de dix (10) points ;
• le paiement de l'indemnité forfaitaire légale de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement ;
• lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, BungyPump France pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

ARTICLE 5 – FRAIS DE PORT

Les livraisons en France métropolitaine sont gratuites pour toute commande à partir de 130€ d’achat, via Chrono Relais.

Les frais de livraison à domicile en France métropolitaine sont payants.

Les frais de livraison vers les autres pays d'Europe et à l'international sont calculés automatiquement selon l'adresse de livraison renseignée lors de la commande.

Pour les livraisons vers les régions d'outre-mer et les pays non proposés lors de la commande, merci de nous adresser une demande de devis à l'adresse suivante : contact@bungypump.fr

ARTICLE 6 – TARIFS

BungyPump pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d’avance en un versement au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 7 – RÉTRACTATION ET RETOURS

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires courant à compter du lendemain de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours calendaires expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué au présent article par écrit et par tout moyen.

Le fait de ne pas retirer un colis mis à disposition en point relais ne constitue pas, à lui seul, l'exercice du droit de rétractation. Le Client doit notifier expressément sa décision de se rétracter conformément aux dispositions du présent article.

Les frais de retour sont à votre charge (5.95€ en retour chrono relais France Métropolitaine) et seront déduits du remboursement. En cas de demande d'échange à l'initiative du Client (notamment pour un changement de modèle), les frais de retour ainsi que les frais de réexpédition du nouveau produit, d'un montant de 11,95 € en Chrono Relais pour la France métropolitaine, restent à la charge du Client.

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Annulation d’une Formation en présentiel :
Le client a la possibilité d’annuler son inscription sans frais à une Formation en présentiel au moins sept (7) jours avant le début de la formation.
Au-delà, ou bien en cas d’abandon en cours de Formation en présentiel, le montant du paiement reste intégralement dû.
Dans le cas d’une annulation justifiée pour cause de cas de force majeure, le remboursement se fera sur la base de 70% des sommes versées.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de BungyPump d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

ARTICLE 9 – MÉDIATION

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 Aout 2015 relative au règlement extra judiciaire des litiges de la consommation et au Décret n° 2015-1382 du 30 Octobre 2015 relatif à la médiation des litiges à la consommation, le client est informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au à un médiateur.

BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
bayonne-mediation.com

Il est précisé en outre que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR