Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT
ARTICLE 2 – LIVRAISON
BungyPump s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les meilleurs délais, et ce, dès réception du bon de commande. La commande peut être annulée sans frais à tout moment avant expédition.
BungyPump ne peut être tenue responsable des retards de livraison qui sont conséquence de cas fortuits ou de force majeure. À titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies constituent des cas de force majeure.
Annulation d’une Formation en présentiel :
Le client a la possibilité d’annuler son inscription sans frais à une Formation en présentiel au moins sept (7) jours avant le début de la formation.
Au-delà, ou bien en cas d’abandon en cours de Formation en présentiel, le montant du paiement reste intégralement dû.
Dans le cas d’une annulation justifiée pour cause de cas de force majeure, le remboursement se fera sur la base de 70% des sommes versées.
ARTICLE 3 – GARANTIE
BUNGYPUMP est tenue des défauts de conformité en application de l’article de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut.
ARTICLE 4 – PAIEMENTS
BungyPump vous offre la possibilité de régler vos achats par carte bancaire : via le module de paiement sécurisé Mollie.
Les règlements par carte bancaire sont débités automatiquement à la date de la commande.
ARTICLE 5 – FRAIS DE PORT
Pour les livraisons sur la France et la France métropolitaine via Mondial Relais, les frais de port sont offert.
Pour les livraisons à domicile sur la France et la France métropolitaine via Colissimo, Chronopost, les frais de port sont payant.
Pour les envois sur les autre pays de l’Europe, le calcul sera généré suivant votre adresse de livraison dans le process de vente.
ARTICLE 6 – TARIFS
BungyPump pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d’avance en un versement lors de l’envoi à BungyPump du bon de commande.
ARTICLE 7 – RÉTRACTATION ET RETOURS
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.
Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué au présent article par écrit et par tout moyen.
Annulation d’une Formation en présentiel :
Le client a la possibilité d’annuler son inscription sans frais à une Formation en présentiel au moins sept (7) jours avant le début de la formation.
Au-delà, ou bien en cas d’abandon en cours de Formation en présentiel, le montant du paiement reste intégralement dû.
Dans le cas d’une annulation justifiée pour cause de cas de force majeure, le remboursement se fera sur la base de 70% des sommes versées.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de BungyPump d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
ARTICLE 9 – MÉDIATION
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 Aout 2015 relative au règlement extra judiciaire des litiges de la consommation et au Décret n° 2015-1382 du 30 Octobre 2015 relatif à la médiation des litiges à la consommation, le client est informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au à un médiateur.
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
bayonne-mediation.com
Il est précisé en outre que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
